par admin | Oct 17, 2025 | Droit Social
La transaction ayant pour objet de mettre fin à tout litige né ou à naître entre les parties et indiquant qu’elles se déclarent remplies de l’intégralité de leurs droits, interdit à une requalification des contrats à durée déterminée conclus entre les parties en...
par admin | Oct 17, 2025 | Droit Social
Seul l’allocataire de prestations familiales peut être tenu au remboursement d’un éventuel indu résultant du défaut de déclaration de changement de situation. Son concubin ne peut être solidairement responsable de ce manquement. en lire plus
par admin | Oct 17, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 13 octobre. en lire plus
par admin | Oct 17, 2025 | Droit Pénal
La protection du secret du conseil et de la défense, notamment dans le cadre des opérations de perquisition, a donné lieu ces dernières années à une abondante et paradoxale jurisprudence de la chambre criminelle. Dans cet arrêt, la Haute juridiction continue d’élargir...
par admin | Oct 17, 2025 | Droit Pénal
Les attaques visant l’institution judiciaire ont été virulentes ces dernières semaines. Si elles ne sont pas nouvelles, le contexte a changé. Si le débat public est plus virulent, les juges sont moins isolés. Surtout, la justice veut répliquer et être moins passive....
