Les pénalités qui frappent les seules entreprises ferroviaires dépassant les temps de stationnement dans les gares frontalières relèvent de l’article 35 de la directive 2012/34/UE, quelle que soit leur qualification en droit national. Leur cumul avec les pénalités de droit commun n’est pas interdit et aucune symétrie des sanctions entre gestionnaire et transporteurs n’est exigée. Tout repose sur l’organisme de contrôle, garant de la cohérence, de la proportionnalité d’ensemble et du caractère non discriminatoire du dispositif.

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