La liquidation et le partage, après le divorce, d’un immeuble acquis en indivision par des époux mariés sous un régime conventionnel de séparation de biens relèvent de la matière des régimes matrimoniaux au sens du règlement (UE) 2016/1103. La Cour de justice retient une conception autonome et large de cette notion, fondée sur le lien direct entre le rapport patrimonial litigieux et le lien conjugal.