par admin | Déc 12, 2023 | Uncategorized
Dans sa décision Commune Gorbio, qui sera publiée au Lebon, le Conseil d’État fixe le régime de l’instruction des demandes d’urbanisme faisant l’objet de dépôt spontané de pièces complémentaires ou modificatives et répond en partie aux doléances des praticiens du...
par admin | Déc 12, 2023 | Uncategorized
Le contentieux autour des règles d’épandage des pesticides vient-il de vivre ses derniers rebondissements ? Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2023, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Déc 12, 2023 | Uncategorized
Le preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d’une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu’à la date de son éviction...
par admin | Déc 11, 2023 | Uncategorized
Dans un arrêt du 29 novembre, le Conseil d’État récapitule les droits et les devoirs d’un fonctionnaire territorial qui ne peut pas être immédiatement réintégré par sa collectivité d’origine à l’issue d’un détachement. Sur la boutique Dalloz Code général de la...
par admin | Déc 8, 2023 | Uncategorized
Dans deux arrêts, le Conseil d’État indique les raisons permettant à une personne publique de justifier d’un intérêt suffisant pour agir contre une autorisation environnementale, en l’espèce un projet de construction d’éoliennes. Sur la boutique Dalloz Code général...
par admin | Déc 6, 2023 | Uncategorized
Le 1er décembre, l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été considéré comme adopté en lecture définitive, après rejet de la motion de censure, consécutive au recours à l’article 49.3 par la Première ministre. Sur la...
