par admin | Jan 15, 2024 | Uncategorized
Après avoir constaté le caractère indigne des conditions de privation de liberté dans les locaux de garde à vue du commissariat de Bondy, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a enjoint au ministre de l’Intérieur d’effectuer des travaux de...
par admin | Jan 15, 2024 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Environnement » marquante des semaines du 11, 18 et 25 décembre. en lire plus
par admin | Jan 12, 2024 | Uncategorized
Le 16 février 2022, l’Association des avocats pénalistes a formé un recours pour excès de pouvoir contre le rejet implicite de demandes présentées au garde des Sceaux et au ministre de l’Intérieur tendant à faire cesser les atteintes à la dignité humaine en garde à...
par admin | Jan 9, 2024 | Uncategorized
Le juge administratif grenoblois constate l’indignité qui règne au sein de la maison d’arrêt de Grenoble-Varces et enjoint l’administration pénitentiaire de prendre deux mesures d’urgence pour y faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux des personnes...
par admin | Déc 21, 2023 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 27 novembre au 18 décembre 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 21, 2023 | Uncategorized
Le relogement du propriétaire occupant le bien exproprié constitue une réparation partielle en nature du préjudice subi du fait de l’expropriation, dont la valorisation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Sur la boutique Dalloz Code de la...
