par admin | Jan 17, 2024 | Uncategorized
Une famille en situation de détresse peut saisir le juge du référé-liberté afin qu’il enjoigne à l’administration de prendre toutes mesures afin d’assurer son hébergement d’urgence dans les plus brefs délais. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts du contentieux...
par admin | Jan 17, 2024 | Uncategorized
La Cour de cassation précise les limites de la compétence du juge judiciaire lorsqu’est en cause une autorisation environnementale. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2023, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Jan 17, 2024 | Uncategorized
Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l’offre d’indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation. Sur la boutique Dalloz Code de la...
par admin | Jan 17, 2024 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Jan 16, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État, réuni en section du contentieux, répond à la question portant sur la compétence du juge administratif français pour connaître d’une demande tendant à accorder l’exequatur à une décision du Conseil d’État gabonais condamnant le Gabon à indemniser une...
par admin | Jan 16, 2024 | Uncategorized
La section du contentieux renforce le droit des fonctionnaires poursuivis à la communication des témoignages contre eux tout en protégeant les témoins par l’anonymisation. Sur la boutique Dalloz Droits et obligations dans la fonction publique 2022/2023 Voir la...
