par admin | Jan 29, 2024 | Uncategorized
Dans une décision-fleuve, comptant 276 paragraphes, le Conseil constitutionnel a réduit en lambeaux la loi Immigration – intégration. Toutefois, en se prononçant essentiellement sur des motifs de procédure, il laisse sans réponse nombre de questions sur la marge de...
par admin | Jan 25, 2024 | Uncategorized
Une loi du 28 décembre 2023 impose aux « aiguilleurs du ciel » qui entendent faire grève une obligation de déclaration individuelle de participation au mouvement social à midi l’avant-veille d’une journée de grève. L’idée est de permettre à l’administration de mieux...
par admin | Jan 24, 2024 | Uncategorized
Le délai de prescription du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante d’un ouvrier de l’Etat démarre dès la publication de l’arrêté inscrivant l’établissement où il a travaillé sur la liste de ceux ouvrant droit à l’allocation spécifique de cessation...
par admin | Jan 19, 2024 | Uncategorized
La prescription quadriennale en contentieux de la responsabilité administrative s’interrompt par tout recours, même exercé à titre probatoire ou à titre provisoire. En outre, en cas d’allégations de violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde...
par admin | Jan 19, 2024 | Uncategorized
Les résidences étudiantes pourront être utilisées pour le logement des agents publics et des volontaires mobilisés dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en...
par admin | Jan 18, 2024 | Uncategorized
L’accès aux documents administratifs s’effectue « dans la limite des possibilités techniques de l’administration » (CRPA, art. L. 311-9). Ces limites s’apprécient au regard des outils informatiques dont elle dispose à la date de sa décision et non de ceux qu’elle...
