par admin | Juin 10, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État apprécie la légalité interne d’un décret délimitant le périmètre des domaines nationaux au regard des dispositions de l’article L. 621-35 du code du patrimoine. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts du contentieux administratif Voir la boutique...
par admin | Juin 7, 2024 | Uncategorized
L’office du juge s’affine sur les modalités de régularisation d’un vice affectant une déclaration d’utilité publique mais également sur le contrôle du juge de cassation. Sur la boutique Dalloz Droit des transports 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Juin 7, 2024 | Uncategorized
La communication de données statistiques contenant des renseignements individuels ou permettant l’identification des personnes auprès desquelles ils ont été collectés est contraire au principe du secret statistique. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la...
par admin | Juin 6, 2024 | Uncategorized
Éric Woerth, a remis, le 30 mai, son rapport de 51 propositions visant à alléger le millefeuille territorial. Certaines d’entre elles, comme la création d’une gouvernance des finances locales ou le retour du conseiller territorial, suscitent des réactions négatives...
par admin | Juin 6, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État réaffirme les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État du fait de l’usage d’armes par les forces de l’ordre pendant une manifestation. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir la boutique Dalloz...
par admin | Juin 5, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État poursuit la systémisation du contentieux contractuel engagé depuis 2009 en précisant l’office du juge du contrat à l’égard des clauses divisibles et les règles de prescription applicables. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence...
