par admin | Sep 11, 2024 | Uncategorized
Si la prudence est de mise à l’heure des réseaux sociaux, toute critique n’entraîne pas nécessairement une sanction. Ainsi, dire qu’un marché « est mal géré » ne constitue pas en tant que tel un manque d’impartialité conduisant à une annulation de la procédure de...
par admin | Sep 10, 2024 | Uncategorized
Le code du tourisme impose une obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d’un meublé de tourisme, quel que soit son usage au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. en lire...
par admin | Sep 10, 2024 | Uncategorized
Dans un arrêt du 25 juin 2024, la chambre criminelle vient apporter des explications opportunes en ce qui concerne la caractérisation du harcèlement managérial dans le secteur public et les conditions de réparation des préjudices générés. en lire...
par admin | Juil 13, 2024 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus
par admin | Juil 12, 2024 | Uncategorized
Carole Delga, présidente de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, avait été condamnée pénalement pour discrimination à l’égard de la commune de Beaucaire. Cette condamnation n’était pas prévisible pour la Cour de Strasbourg. en lire...
par admin | Juil 12, 2024 | Uncategorized
Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique...
