par admin | Mar 7, 2024 | Uncategorized
Par une décision du 2 février 2024, le Conseil d’État estime que la CNIL n’a pas commis d’erreur d’appréciation en clôturant une plainte en refus de donner suite à l’exercice des droits d’opposition au traitement et d’effacement des données inscrites sur le registre...
par admin | Mar 6, 2024 | Uncategorized
Après plusieurs années de bataille juridique, le Conseil d’État a rejeté la demande d’un fils de réfugié républicain espagnol tendant au retrait de la distinction honorifique délivrée au dictateur Franco par le maréchal Pétain en 1928 puis en 1930. en lire...
par admin | Mar 6, 2024 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les obligations de l’État membre sollicitant la reprise en charge d’un demandeur de protection internationale par l’État responsable de l’examen de cette demande lorsque celui-ci a recours à des pratiques...
par admin | Mar 6, 2024 | Uncategorized
La Cour européenne des droits de l’homme a commencé l’année 2024 sur un rythme modéré puisque, hors arrêts de comités qui, pour le moment en tout cas, ne sont pas couverts par cette chronique, elle n’a rendu au cours des mois de janvier et février qu’une petite...
par admin | Mar 5, 2024 | Uncategorized
Les députés ont définitivement adopté, le 29 février, une proposition de loi qui renforce la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport. Sur la boutique Dalloz Carnet Code du sport 2024 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Mar 5, 2024 | Uncategorized
La liberté d’expression au travail doit être prise en compte par le juge national lorsqu’il est amené à se prononcer sur la légitimité d’une sanction infligée à un salarié. Sur la boutique Dalloz Droit social appliqué aux procédures collectives Voir la boutique Dalloz...
