par admin | Fév 28, 2024 | Uncategorized
La participation de la directrice adjointe de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) à la préparation de l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) ne rend pas illégal cet avis dans la mesure où la...
par admin | Fév 27, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État fait explicitement application de l’interdiction légale de cumuler un référé précontractuel et un référé contractuel à la Polynésie française. Il choisit également de rejeter les conclusions en référé contractuel pour irrecevabilité au lieu de...
par admin | Fév 15, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État élargit les pouvoirs de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel en lui imposant un contrôle exigeant du pluralisme et de l’indépendance des chaînes de télévision. en lire plus
par admin | Fév 15, 2024 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause hivernale. Nous serons de retour dès le mardi 27 février 2024. Merci de votre fidélité. en lire plus
par admin | Fév 15, 2024 | Uncategorized
L’on connaît désormais le premier grand sujet concernant la France, traité par la Cour européenne de droits de l’homme en 2024 : la protection de la liberté d’expression dans le cadre de la dénonciation de faits de harcèlement et d’agression sexuelle de la part de...
par admin | Fév 14, 2024 | Uncategorized
Deux arrêts de la Cour de cassation en matière de contentieux pénal de l’urbanisme apportent des éclairages sur la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2023,...
