par admin | Mar 18, 2024 | Uncategorized
La proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local a été votée par le Sénat, le 7 mars. Ce texte, qui se veut une réponse forte au blues des maires, tend à améliorer les conditions d’exercice du mandat local et à favoriser la reconversion...
par admin | Mar 18, 2024 | Uncategorized
Les entreprises établies dans un État tiers à l’Union européenne mais partie à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics pourraient se prévaloir des directives européennes sur les marchés public. C’est ce que propose l’avocat général...
par admin | Mar 12, 2024 | Uncategorized
Du fait de l’inexécution d’autorisations de sortie sous escorte de deux personnes détenues aux fins de se rendre aux obsèques d’un membre de leur famille, le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations. Sur la boutique Dalloz Droit de l’exécution des...
par admin | Mar 11, 2024 | Uncategorized
Tout en rappelant le principe selon lequel seul peut être indemnisé le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation, la Cour de cassation juge, et c’est une nouveauté, qu’alors même que l’action publique en démolition serait...
par admin | Mar 8, 2024 | Uncategorized
Dans un arrêt de chambre du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’il n’y a aucune violation automatique de l’article 3 de la Convention européenne lors de la mise à exécution d’une procédure de renvoi vers la Fédération de Russie. La...
par admin | Mar 8, 2024 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une demande d’asile fondée sur une conversion religieuse intervenue après que l’étranger a quitté son pays d’origine ne peut pas être automatiquement rejetée comme abusive. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du...
