par admin | Avr 8, 2025 | Uncategorized
Un rapport du conseiller d’État Christian Vigouroux est consacré à la responsabilité des élus. Un sujet qui revient fréquemment et qui sera prochainement à l’ordre du jour du Parlement. Les préconisations sont nombreuses : réforme des délits de prise illégale...
par admin | Avr 8, 2025 | Uncategorized
Députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur le projet de loi portant diverses adaptations au droit de l’Union européenne et l’ont adopté le 2 avril pour les premiers, le 3, pour les seconds. en lire plus
par admin | Avr 7, 2025 | Uncategorized
Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise, dans sa formation la plus solennelle, les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau...
par admin | Avr 7, 2025 | Uncategorized
Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme juge compatible avec la Convention européenne le transfert au profit de l’Autorité de la concurrence néerlandaise et l’utilisation de données « accidentellement interceptées » lors d’écoutes...
par admin | Avr 7, 2025 | Uncategorized
Par une circulaire en date du 21 mars 2025, le ministre de la Justice incite les procureurs de la République à veiller à l’exécution des mesures d’éloignement du territoire français prononcées par les autorités judiciaires ou administratives à l’encontre de personnes...
par admin | Avr 7, 2025 | Uncategorized
La non-présentation d’un demandeur d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) offre l’occasion au Conseil d’État de se pencher sur les modalités de convocation pratiquées par l’Office. en lire plus
