par admin | Déc 5, 2024 | Uncategorized
Les occupants de constructions nouvelles pourront être contraints par le PLU de les occuper à usage de résidence principale. Le défaut de respect de cette servitude d’urbanisme pourra justifier la résiliation du bail de plein droit. en lire plus
par admin | Déc 5, 2024 | Uncategorized
Dans le but de favoriser l’habitat permanent, le législateur permet aux élus, sous certaines conditions, d’instituer dans leur PLU une servitude d’urbanisme qui limite la possibilité pour les propriétaires de transformer les logements neufs en meublés de tourisme. en...
par admin | Déc 4, 2024 | Uncategorized
Le Conseil déclare conforme à la Constitution l’alinéa 3 de l’article 2-6 du code de procédure pénale, auquel il était reproché de ne pas permettre aux associations de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle ou...
par admin | Déc 4, 2024 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, sous la réserve que ces dispositions ne doivent pas permettre au JLD d’entendre la personne concernée sans qu’elle soit informée de...
par admin | Déc 2, 2024 | Uncategorized
L’acte de gouvernement restera encore longtemps une anomalie juridique. Dans certains arrêts, le juge déclare qu’une décision, apparemment administrative, n’est pas de nature à faire l’objet d’un débat par la voie contentieuse, ou qu’un acte échappe, à raison de sa...
par admin | Déc 2, 2024 | Uncategorized
Une étude pluridisciplinaire et parfaitement renseignée a été menée auprès de professionnels du droit et de la justice tels que les avocats, les greffiers, les directeurs de services de greffe, et les magistrats judiciaires et administratifs sur les identités...
