Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté

par admin | Avr 14, 2025 | Uncategorized

Le prix du bien préempté, qui doit être fixé d’après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s’agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l’état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de...

Interdire à des entreprises de défense étrangères d’exposer leur matériel dans le contexte d’un conflit armé est un acte de gouvernement

par admin | Avr 11, 2025 | Uncategorized

La décision d’interdire aux entreprises israéliennes d’exposer, dans un salon de l’industrie navale de défense, des matériels militaires susceptibles d’être utilisés par les forces armées israéliennes à Gaza ou au Liban, prise, dans le contexte du conflit au...

Projet de quartiers de lutte contre le narcotrafic : l’absence de précision et de proportionnalité des mesures soulignée par le Conseil d’État

par admin | Avr 11, 2025 | Uncategorized

L’impact du narcotrafic en France est sujet à de nombreux débats. Le Conseil d’État vient clarifier les points de droit soulevés par la réforme en cours, dans un avis rendu le 13 mars dernier.  en lire plus

À moins d’un an des municipales, les députés modifient les règles

par admin | Avr 11, 2025 | Uncategorized

Cette semaine, les députés ont adopté trois propositions de loi sur les règles électorales à Paris, Lyon et Marseille et dans les communes de moins de 1 000 habitants. À moins d’un an des municipales de mars 2026, les débats houleux ont montré la sensibilité politique...

Interrogatoire d’un accusé dans le box vitré : pas de violation du droit à la présomption d’innocence. Et après ?

par admin | Avr 10, 2025 | Uncategorized

L’arrêt Federici c/ France peut paraître décevant : la Cour rejette l’un des griefs comme manifestement mal fondé et ne conclut pas à la violation du droit à la présomption d’innocence invoqué par le requérant. Une lecture attentive du raisonnement européen permet...

Retour sur le procès dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement national

par admin | Avr 9, 2025 | Uncategorized

Le 31 mars 2025, le Tribunal correctionnel de Paris condamnait le Rassemblement national et vingt-cinq de ses cadres ou collaborateurs pour détournement de fonds publics en raison de l’affectation de leurs assistants parlementaires européens à des missions effectuées...