par admin | Juin 4, 2025 | Uncategorized
La prise en compte, au titre des critères d’appréciation, des engagements obtenus de tiers par les candidats n’est pas susceptible de constituer une situation de conflit d’intérêts, le tiers ne participant pas au déroulement de la procédure de passation de la...
par admin | Juin 4, 2025 | Uncategorized
Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité entre une discrimination à rebours et la Convention. Elle était saisie par trois requérants qui contestaient l’imposition sur la taxation des plus-values mobilières...
par admin | Juin 3, 2025 | Uncategorized
Après un rapide passage en Commission des affaires économiques le 7 mai, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, déposée par le député Harold Huwart le 1er avril, a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15...
par admin | Juin 3, 2025 | Uncategorized
Au retour d’une permission de sortir, le détenu qui n’a pas fait l’objet d’une surveillance constante de la part des policiers ou des gendarmes peut être soumis à une fouille intégrale sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une présomption d’infraction ou d’un...
par admin | Mai 23, 2025 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause Nous nous retrouvons le mardi 3 juin en lire plus
par admin | Mai 21, 2025 | Uncategorized
Les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale sont déclarées contraires à la Constitution du fait de l’exclusion des geôles et dépôts des juridictions judiciaires des lieux de privation de liberté susceptibles d’être visités par le bâtonnier en...
