par admin | Mar 24, 2026 | Uncategorized
Par deux décisions du 27 février 2026, le Conseil d’État rappelle que le refus de soigner une patiente bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME) constitue une discrimination. Ni contraintes administratives ni difficultés de remboursement ne sauraient justifier...
par admin | Mar 24, 2026 | Uncategorized
En cas de fractionnement d’un projet commercial, les commissions d’aménagement commercial doivent être à même de pouvoir apprécier le projet dans sa globalité. en lire plus
par admin | Mar 23, 2026 | Uncategorized
Encourt la résolution ou la diminution du prix, la vente dont l’état des risques n’a pas été mis à jour après la signature de la promesse de vente alors qu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit a été approuvé avant la signature de l’acte...
par admin | Mar 23, 2026 | Uncategorized
En dépit d’une rédaction claire de l’article L.162-34 du code de la sécurité sociale attribuant la compétence pour connaître des litiges relatifs aux décisions des CPAM de placer des praticiens hors convention au pôle social des tribunaux judiciaires, le Tribunal des...
par admin | Mar 20, 2026 | Uncategorized
Les rapports d’observations définitives des CRC ont des effets notables, mais ils résultent d’une mission particulière et disposent d’un régime juridique suffisant les prémunissant de contestations par la voie du recours pour excès de pouvoir. en lire...
par admin | Mar 20, 2026 | Uncategorized
Pour le Conseil d’État, l’absence de livret de famille ne saurait justifier le rejet d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les départements doivent recourir à d’autres moyens pour identifier les obligés alimentaires, garantissant ainsi l’accès à l’ASH....
