Vers un élargissement du principe d’égal accès à la commande publique ?

par admin | Mar 18, 2024 | Uncategorized

Les entreprises établies dans un État tiers à l’Union européenne mais partie à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics pourraient se prévaloir des directives européennes sur les marchés public. C’est ce que propose l’avocat général...

Les droits au respect de la vie privée et familiale et à l’exécution d’une décision de justice dans le viseur du Défenseur des droits

par admin | Mar 12, 2024 | Uncategorized

Du fait de l’inexécution d’autorisations de sortie sous escorte de deux personnes détenues aux fins de se rendre aux obsèques d’un membre de leur famille, le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations.  Sur la boutique Dalloz Droit de l’exécution des...

La prescription de l’action publique ne transforme pas une construction irrégulière en droit juridiquement protégé

par admin | Mar 11, 2024 | Uncategorized

Tout en rappelant le principe selon lequel seul peut être indemnisé le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation, la Cour de cassation juge, et c’est une nouveauté, qu’alors même que l’action publique en démolition serait...

Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie

par admin | Mar 8, 2024 | Uncategorized

Dans un arrêt de chambre du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’il n’y a aucune violation automatique de l’article 3 de la Convention européenne lors de la mise à exécution d’une procédure de renvoi vers la Fédération de Russie. La...

Une conversion après avoir quitté son pays d’origine ne rend pas la demande d’asile abusive

par admin | Mar 8, 2024 | Uncategorized

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une demande d’asile fondée sur une conversion religieuse intervenue après que l’étranger a quitté son pays d’origine ne peut pas être automatiquement rejetée comme abusive. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du...

Des effets limités de l’apostasie en droit de la protection des données

par admin | Mar 7, 2024 | Uncategorized

Par une décision du 2 février 2024, le Conseil d’État estime que la CNIL n’a pas commis d’erreur d’appréciation en clôturant une plainte en refus de donner suite à l’exercice des droits d’opposition au traitement et d’effacement des données inscrites sur le registre...