par admin | Juin 19, 2024 | Uncategorized
Saisi de l’action civile, le juge pénal peut statuer sur la responsabilité de l’État au titre de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judicaire lorsque le fait susceptible de caractériser un dysfonctionnement du service public de la justice est lui-même...
par admin | Juin 18, 2024 | Uncategorized
La Cour de cassation estime que le juge du référé contractuel peut annuler d’office un contrat dont l’annulation ne lui a pourtant pas été demandée, sous réserve de respecter le principe de la contradiction. Sur la boutique Dalloz Code de la commande publique 2024,...
par admin | Juin 18, 2024 | Uncategorized
Dans son dernier rapport d’activité, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) fait dix-huit recommandations. L’objectif : renforcer ses pouvoirs de contrôle, lutter contre les ingérences et simplifier le droit électoral....
par admin | Juin 14, 2024 | Uncategorized
Un arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixe, à compter du 1er juillet 2024 et pour un an, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris. Sur la boutique Dalloz Code des baux...
par admin | Juin 14, 2024 | Uncategorized
En permettant aux candidats irrégulièrement évincés de solliciter l’indemnisation de la perte de chance de participer à la procédure, la Cour de justice de l’Union européenne semble mettre à mal le régime jusqu’alors établi en droit interne. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Juin 13, 2024 | Uncategorized
Les dernières années ont été marquées par une explosion de contentieux liés à la justice climatique, notion plurielle qui traduit le traitement juridictionnel des enjeux liés au changement climatique. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2024, annoté &...
