par admin | Juin 13, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 2 juin. en lire plus
par admin | Juin 13, 2025 | Uncategorized
Lorsqu’une loi nouvelle laisse subsister une réglementation antérieure, cette dernière continue de s’appliquer jusqu’à l’intervention d’une nouvelle réglementation. en lire plus
par admin | Juin 13, 2025 | Uncategorized
Sauf circonstances prévues expressément par la loi, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans l’arrêté de cessibilité, peu important que leur propriétaire ait préalablement notifié à la commune son souhait d’exercer son droit de...
par admin | Juin 12, 2025 | Uncategorized
L’an dernier un rapport d’inspection avait tiré un bilan mitigé de l’utilisation du pouvoir préfectoral de dérogation pour les collectivités, inégalement appliqué en fonction des départements. Le Sénat a adopté mardi une proposition de loi sur le pouvoir de dérogation...
par admin | Juin 12, 2025 | Uncategorized
Violent les dispositions de l’article 138 du code de procédure pénale les interdictions, faites à un maire placé sous contrôle judiciaire, de paraître dans la ville qu’il administre et d’entrer en contact avec les élus ou le personnel de sa mairie. en lire...
par admin | Juin 12, 2025 | Uncategorized
L’étranger qui n’a pas été entendu régulièrement devant la commission du titre de séjour est privé d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony, estime la Cour administrative d’appel de Paris. en lire plus
