Un requérant exerçant la profession d’avocat ne peut, en principe, assurer sa propre représentation dans une instance à laquelle il est personnellement partie

par admin | Nov 20, 2025 | Uncategorized

Devant le juge administratif un avocat ne pourra s’autoreprésenter pour défendre ses propres intérêts dans tous les cas où le code de justice administrative impose au requérant, en première instance (CJA, art. R. 431-2) comme en appel (CJA, art. R. 811-7) de faire...

Nouvelles mobilisations du groupe social des femmes par la CNDA : un miroir aux alouettes

par admin | Nov 19, 2025 | Uncategorized

Dans deux arrêts rendus en grande formation le 16 octobre 2025, la Cour nationale du droit d’asile a de nouveau mobilisé le motif de l’appartenance à un groupe social des femmes, « découvert » pour la première fois en France le 11 juin 2024. Mais en considérant que...

Panorama rapide de l’actualité « santé » du 10 octobre au 10 novembre 2025

par admin | Nov 19, 2025 | Uncategorized

Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 10 octobre au 10 novembre. en lire plus

Le caractère frauduleux d’un permis de construire peut être déduit d’éléments postérieurs à la délivrance dudit permis

par admin | Nov 19, 2025 | Uncategorized

Le caractère frauduleux d’un permis de construire peut être déduit d’éléments dont l’administration a eu connaissance postérieurement à la délivrance du permis et notamment d’éléments démontrant que dès la date du dépôt de la demande de permis de construire, le...

Harcèlement moral dans la fonction publique : réaffirmation du régime du cumul de responsabilités et compétence judiciaire pour la faute personnelle de l’agent

par admin | Nov 18, 2025 | Uncategorized

Par une décision du 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits applique la théorie du cumul de responsabilités au contentieux du harcèlement moral dans la fonction publique. Saisi d’un litige opposant un agent contractuel victime de harcèlement à son supérieur...

Comité des droits de l’enfant cherche force obligatoire, désespérément

par admin | Nov 17, 2025 | Uncategorized

Dans une décision du 1er juillet 2025 relative au statut des mineurs non accompagnés, le Conseil d’État considérait le caractère non contraignant des constatations rendues par le Comité des droits de l’enfant. Parallèlement la Commission nationale consultative des...