par admin | Juin 28, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 16 juin. en lire plus
par admin | Juin 27, 2025 | Uncategorized
Dans le cadre d’un recours relatif aux conditions de détention, le président de la chambre de l’application des peines remplit son office dès lors que les éléments qu’il écarte de sa saisine ont fait l’objet d’une ordonnance d’irrecevabilité du juge d’application des...
par admin | Juin 27, 2025 | Uncategorized
La Cour d’appel financière vient étoffer la jeune jurisprudence sur la notion d’intérêt personnel, attendue depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics. en lire plus
par admin | Juin 25, 2025 | Uncategorized
Seuls les agents habilités désignés par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention peuvent, sans l’assentiment exprès de l’occupant, pénétrer dans un domicile ou un local comprenant des parties à usage d’habitation. La présence sur les lieux de...
par admin | Juin 24, 2025 | Uncategorized
Une proposition de loi attendue par le secteur et les élus locaux propose quelques mesures concrètes qui permettent de simplifier le droit de l’urbanisme et d’accélérer la construction de logement. en lire plus
par admin | Juin 23, 2025 | Uncategorized
La procédure permettant à la collectivité de mettre en concordance un cahier des charges de lotissement approuvé ou non, avec la réglementation locale d’urbanisme ne méconnaît ni le droit de propriété des colotis ni leur liberté contractuelle garantis par la...
