par admin | Oct 9, 2020 | Uncategorized
Les délibérations de l’assemblée territoriale ne font pas partie des normes qui permettent au juge d’apprécier la légalité des lois du pays de Polynésie. en lire plus
par admin | Oct 9, 2020 | Uncategorized
Le forfait post-stationnement (FPS) ne vise pas à réprimer un manquement du titulaire du certificat d’immatriculation. Il constitue le montant de la redevance d’occupation du domaine public. en lire plus
par admin | Oct 9, 2020 | Uncategorized
Le procès du « système Dassault », des achats de vote et du financement illégal des campagnes municipales de 2008, 2009 et 2010, s’est ouvert lundi à Paris, et devrait durer trois semaines. Sont jugés l’ex-maire de Corbeil-Essonnes Jean-Pierre Bechter, et plusieurs...
par admin | Oct 8, 2020 | Uncategorized
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été adopté par les députés le 6 octobre dans une version nettement allongée. Ils y ont notamment introduit plusieurs assouplissements importants du code de la commande publique. en lire...
par admin | Oct 8, 2020 | Uncategorized
La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme. en lire plus
par admin | Oct 7, 2020 | Uncategorized
La section du contentieux dissipe certaines interrogations issues de la loi ELAN quant à l’obligation du juge de statuer lorsqu’un vice est régularisable et la nature du vice régularisable. en lire plus
