par admin | Oct 7, 2020 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel a prononcé la conformité à la Constitution des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, qui excluent les contrats privés de la commande...
par admin | Oct 7, 2020 | Uncategorized
Dalloz actualité publie en intégralité la circulaire de politique générale du garde des Sceaux, envoyée le 1er octobre aux juridictions. Nous publions également les notes adressées le 29 septembre à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) puis aux...
par admin | Oct 6, 2020 | Uncategorized
La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les actes non réglementaires pour lesquels la notification déclenche le délai de recours. en lire plus
par admin | Oct 6, 2020 | Uncategorized
Le Conseil d’État juge que la demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise n’interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés les recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative. en...
par admin | Oct 6, 2020 | Uncategorized
Ce film, sorti en 2018 et actuellement diffusé au cinéma « Le Saint-André des arts » (Paris 6e), raconte comment, en prison, il est difficile de faire valoir ses droits. Au travers de l’expérience professionnelle d’avocats spécialisés dans cette matière, et montrant...
par admin | Oct 5, 2020 | Uncategorized
La compatibilité d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec la loi Littoral s’apprécie, le cas échéant, en tenant compte du schéma de cohérence territoriale (SCoT), quel que soit le degré de précision de ce dernier. en lire plus
