par admin | Fév 16, 2021 | Uncategorized
Le code de la commande publique contient des dispositions dérogatoires aux procédures de passation de droit commun en cas de marché de défense ou de sécurité. L’identification de ces marchés est appréciée strictement par le juge administratif. en lire...
par admin | Fév 16, 2021 | Uncategorized
Le juge des référés du Conseil d’État a refusé de faire droit à la demande de l’association Robin des lois d’inclure dans la première étape de la campagne vaccinale contre la covid-19 l’ensemble des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. en lire...
par admin | Fév 15, 2021 | Uncategorized
L’administration peut refuser la délivrance d’un visa en cas de risque avéré de détournement de son objet mais les conditions diffèrent selon la durée du visa. en lire plus
par admin | Fév 15, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les conditions d’interruption du délai de prescription de la garantie décennale en cas de citation en justice. en lire plus
par admin | Fév 12, 2021 | Uncategorized
La loi se borne à introduire la notion de « sons et odeurs » des milieux naturels dans le code de l’environnement, à confier aux services de l’inventaire du patrimoine culturel la mission d’étudier l’identité culturelle des territoires et à demander au gouvernement un...
par admin | Fév 12, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise la nature des bulletins de vote qui ne mentionnent pas les noms des candidats au mandat de conseiller communautaire ainsi que les conséquences de tels bulletins sur les opérations électorales. en lire plus
