Réforme de la responsabilité élargie des producteurs

par admin | Déc 7, 2020 | Uncategorized

Le  décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 réforme le cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs. en lire plus

Incendie de la rue Myrha : « Je me suis réveillé et j’ai eu cette pulsion de vouloir détruire quelque chose »

par admin | Déc 5, 2020 | Uncategorized

Le 2 septembre 2015, un incendie détruit l’immeuble du 4, rue Myrha, dans le XVIIIe arrondissement de Paris, faisant huit victimes. Depuis lundi, un des locataires est jugé pour cet incendie criminel. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité. en lire...

Le CSM se prononcera le 16 décembre sur d’éventuelles sanctions contre le juge Cornu

par admin | Déc 4, 2020 | Uncategorized

Le ministère de la Justice a demandé jeudi l’abaissement d’un échelon à l’encontre de François-Marie Cornu, ex-juge d’instruction à Bastia, jugé par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) notamment pour manquement à son devoir de réserve. Sa défense a sollicité...

Protection de l’enfance : une organisation complexe au pilotage défaillant

par admin | Déc 4, 2020 | Uncategorized

 « Une politique inadaptée au temps de l’enfant », la Cour des comptes qualifie ainsi la protection de l’enfance dans un rapport publié le 30 novembre.  en lire plus

Annulation partielle d’un décret d’application de la loi Immigration et asile

par admin | Déc 4, 2020 | Uncategorized

Le droit européen ne permet pas d’opposer un refus d’entrée sur le territoire au ressortissant d’un État arrêté en franchissant une frontière intérieure ou à proximité de celle-ci ni de priver automatiquement un demandeur d’asile de conditions matérielles d’accueil....

Comment régulariser des travaux non conformes au permis de construire ?

par admin | Déc 3, 2020 | Uncategorized

Le Conseil d’État précise les conditions de régularisation de travaux achevés non conformes au permis de construire. en lire plus