par admin | Mar 3, 2021 | Uncategorized
Pour la deuxième fois, le juge des référés du Conseil d’État estime que la situation sanitaire fait obstacle à la réouverture des salles de spectacle. Mais pour la première fois, il prend en compte la question des effets de la crise sur la santé mentale des Français....
par admin | Mar 2, 2021 | Uncategorized
Dans un avis du 19 février, le Conseil d’État précise la portée de la liaison du contentieux en matière extracontractuelle. en lire plus
par admin | Mar 2, 2021 | Uncategorized
Le jugement rendu le 18 février 2021 est l’occasion de rappeler l’adage latin Ubi lex non distinguit, nec nos distingueredebemus. Il sanctionne un arrêté préfectoral pour avoir instituer une obligation de dématérialisation non prévue par la loi pour les demandes de...
par admin | Mar 2, 2021 | Uncategorized
L’organisation territoriale française est souvent critiquée pour sa lourdeur, un poids prédominant de l’État et un émiettement des collectivités. La France est passée du « mille-feuille territorial » au crumble. Le projet de loi 4D (différenciation, décentralisation,...
par admin | Mar 1, 2021 | Uncategorized
Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 pose les bases de la mise d’une protection sociale complémentaire obligatoire dans la fonction publique. en lire...
par admin | Mar 1, 2021 | Uncategorized
Les accords majoritaires signés dans la fonction publique ne seront plus un engagement moral mais auront force obligatoire aux termes de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021. en lire plus
