par admin | Jan 21, 2021 | Uncategorized
Une seule phrase, inscrite au plus haut de la Constitution de 1958, pourrait bien engager l’État dans une quasi-obligation de résultat aux conséquences aussi lourdes qu’imprévisibles. en lire plus
par admin | Jan 21, 2021 | Uncategorized
Le fait pour le pétitionnaire de construire sans autorisation ou de solliciter un permis de construire ayant pour seul but de se soustraire au règlement d’urbanisme n’autorisant que les extensions des constructions existantes, caractérise la fraude, pouvant être...
par admin | Jan 20, 2021 | Uncategorized
Au premier jour de l’étude en commission de la loi renforçant les principes républicains, l’opposition a contesté le nombre important d’amendements déclarés irrecevables, car sans lien avec le texte initial. Si cette censure des « cavaliers législatifs » n’est pas...
par admin | Jan 20, 2021 | Uncategorized
Conformément aux récentes décisions rendues par le Conseil d’État, la CNIL estime que l’utilisation de drones par les services de police et de gendarmerie constitue un traitement de données à caractère personnel qui doit être encadré par une disposition législative ou...
par admin | Jan 20, 2021 | Uncategorized
En l’absence de dispositions législatives lui donnant compétence pour le faire, le Premier ministre ne pouvait pas subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d’autorisation. en lire plus
par admin | Jan 20, 2021 | Uncategorized
La réforme du Conseil économique, social et environnemental a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. en lire plus
