par admin | Déc 3, 2020 | Uncategorized
C’est un budget de la sécurité sociale fortement marqué par la crise sanitaire que les députés ont définitivement adopté le 30 novembre. en lire plus
par admin | Déc 2, 2020 | Uncategorized
L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 réorganise les instances médicales de la fonction publique et aligne le régime des congés pour motif familial sur le code du travail. en lire plus
par admin | Déc 2, 2020 | Uncategorized
Pour le juge des référés du Conseil d’État, la jauge de trente personnes pour les rassemblements dans les lieux de culte présente « un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère...
par admin | Déc 2, 2020 | Uncategorized
Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur la justice, centrée sur les procédures et peines alternatives. Ce texte, porté par le député Dimitri Houbron (Agir), vise d’abord à muscler les alternatives aux poursuites, afin d’éviter les simples...
par admin | Déc 1, 2020 | Uncategorized
La possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable. en lire...
par admin | Déc 1, 2020 | Uncategorized
Le pouvoir adjudicateur, par principe libre dans l’élaboration de la méthode de notation des offres présentées par les candidats, doit veiller à ce que sa méthode ne soit pas dépourvue de tout lien avec les critères de sélection mis en œuvre. en lire...
