par admin | Jan 29, 2021 | Uncategorized
Le Sénat a adopté le 28 janvier le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire. en lire plus
par admin | Jan 28, 2021 | Uncategorized
La décision par laquelle le président d’une université refuse d’admettre un étudiant en première ou en deuxième année de master relève-t-elle d’une des catégories de décisions devant être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le...
par admin | Jan 28, 2021 | Uncategorized
Les sénateurs ont adopté le projet de loi reportant les élections départementales et régionales au mois de juin. Mais ils refusent d’envisager tout décalage supplémentaire. en lire plus
par admin | Jan 27, 2021 | Uncategorized
Lorsqu’après la clôture de l’instruction, les parties sont informées que la décision du juge est susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, cette information n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction. en lire plus
par admin | Jan 27, 2021 | Uncategorized
Le principe d’unité de la famille ne s’applique pas aux enfants des bénéficiaires de la protection subsidiaire. en lire plus
par admin | Jan 27, 2021 | Uncategorized
Prise en application de l’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 réforme la formation des élus locaux. en lire...
