par admin | Déc 17, 2020 | Uncategorized
Le libre exercice de la profession d’avocat constitue une liberté fondamentale selon le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. L’occasion est donnée d’aborder le statut de l’avocat et la liberté fondamentale qui lui est reconnue au titre de ses...
par admin | Déc 17, 2020 | Uncategorized
Dans les conclusions d’une mission flash présentée ce matin en commission des lois, les députés Stéphane Mazars (LREM) et Antoine Savignat (LR) établissent un premier bilan positif de l’expérimentation des cours criminelles départementales. Ils formulent toutefois six...
par admin | Déc 16, 2020 | Uncategorized
La Cour des comptes publie les deux derniers volets de son rapport annuel sur les finances publiques locales en 2020. en lire plus
par admin | Déc 16, 2020 | Uncategorized
L’un des objectifs de la réforme territoriale lancée en juin 2019 par le gouvernement est de réorganiser le réseau déconcentré de l’État. Quatre décrets, publiés au Journal officiel du 10 décembre, viennent mettre en œuvre cet objectif. en lire...
par admin | Déc 16, 2020 | Uncategorized
La circonstance que le jugement de première instance n’ait pas été signifié à l’intimé est sans incidence sur l’irrecevabilité de son appel principal, dès lors que celui-ci n’a pas formé appel incident dans le délai de trois mois suivant la notification du mémoire de...
par admin | Déc 15, 2020 | Uncategorized
Un candidat évincé à un contrat de concession peut, après l’exercice de deux référés précontractuels, en former un troisième à l’objet identique, à condition que le contrat litigieux ne soit pas encore signé. en lire plus
