par admin | Déc 19, 2020 | Uncategorized
Un recours pour atteinte à la sincérité du scrutin a été déposé visant l’élection de l’ensemble des élus du collège ordinal de province, qui s’est déroulée mardi 24 novembre. en lire plus
par admin | Déc 18, 2020 | Uncategorized
Le Conseil d’État juge que ni le principe de laïcité et de neutralité du service public ni le principe d’égalité des usagers devant le service public ne font obstacle à ce que les collectivités territoriales proposent à ses usagers des menus de substitution. en lire...
par admin | Déc 18, 2020 | Uncategorized
Le Conseil d’État adapte le régime contentieux des ordonnances non ratifiées de l’article 38 de la Constitution à la suite du revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel. en lire plus
par admin | Déc 18, 2020 | Uncategorized
De nombreuses dispositions ont été ajoutées à la loi de finances 2021, qui a été définitivement adoptée jeudi matin. Parmi elles, le renforcement du contrôle des chômeurs, un jour de carence pour les malades de la covid-19 et des dispositions sur les recours...
par admin | Déc 18, 2020 | Uncategorized
Après un rejet par le Sénat en nouvelle lecture le projet de loi organique qui doit transformer le CESE en « carrefour des consultations publiques » a été validé par les députés. en lire plus
par admin | Déc 17, 2020 | Uncategorized
Le Conseil supérieur de la magistrature a relaxé l’ancien juge d’instruction de Bastia François-Marie Cornu, notamment poursuivi pour manquement à son devoir de réserve. Le ministère de la Justice avait demandé comme sanction l’abaissement d’un échelon. en lire...
