par admin | Déc 23, 2020 | Uncategorized
Quelle est la procédure à suivre lorsque le greffe de la Commission du contentieux du stationnement payant demande au requérant contestant un forfait post-stationnement de régulariser son recours ? en lire plus
par admin | Déc 22, 2020 | Uncategorized
Un contrat peut être exceptionnellement résilié de façon tacite. Le juge du fond apprécie souverainement, sans dénaturation, le comportement non équivoque tendant à la rupture des relations contractuelles par l’administration. en lire plus
par admin | Déc 22, 2020 | Uncategorized
La Cour des comptes formule ses recommandations pour améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés. en lire plus
par admin | Déc 22, 2020 | Uncategorized
Idriss Sihamedi, 36 ans, était jugé vendredi 18 décembre pour avoir harcelé la journaliste Zineb El Rhazoui sur Twitter, par l’envoi de 80 messages publics, dont certains ont dévoilé des éléments de sa vie privée. Le parquet a requis dix mois de prison avec sursis...
par admin | Déc 21, 2020 | Uncategorized
Un rapport remis au gouvernement préconise une nouvelle réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, rapprochant les règles applicables aux ordonnateurs et aux comptables. en lire plus
par admin | Déc 21, 2020 | Uncategorized
L’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption, l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même. en lire plus
