par admin | Mar 25, 2021 | Uncategorized
La loi ne pouvait pas accorder plus facilement une autorisation d’exercer leur profession aux praticiens ayant travaillé dans un établissement de santé qu’à ceux ayant fait de même dans un établissement social ou médico-social. en lire plus
par admin | Mar 23, 2021 | Uncategorized
Ai-je besoin d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime pour installer mon parasol sur la plage ? Si la réponse semble évidente à première vue, le Conseil d’État apporte néanmoins quelques réserves. en lire plus
par admin | Mar 23, 2021 | Uncategorized
L’absence de précision de la procédure de l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de l’article L. 153-8 du code rural et de la pêche maritime est contraire à l’article 7 de la Charte de...
par admin | Mar 22, 2021 | Uncategorized
Les demandeurs d’asile arrivés à Mayotte ont droit à des conditions matérielles adaptées à leurs besoins, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 12 mars. en lire plus
par admin | Mar 22, 2021 | Uncategorized
L’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques permet l’enlèvement d’une péniche irrégulièrement stationnée sur le domaine public fluvial. Pour le Conseil d’État, il ne pose aucune question sérieuse de constitutionnalité. en lire...
par admin | Mar 22, 2021 | Uncategorized
Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire. en lire plus
