par admin | Jan 27, 2021 | Uncategorized
Le principe d’unité de la famille ne s’applique pas aux enfants des bénéficiaires de la protection subsidiaire. en lire plus
par admin | Jan 27, 2021 | Uncategorized
Prise en application de l’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 réforme la formation des élus locaux. en lire...
par admin | Jan 26, 2021 | Uncategorized
Les membres de la famille des réfugiés et étrangers installés régulièrement en France doivent pouvoir venir les y rejoindre en dépit de la persistance de la pandémie de covid-19. en lire plus
par admin | Jan 26, 2021 | Uncategorized
Il n’appartient aux juges de fixer le sens de leur décision que lorsqu’elle donne lieu à des lectures différentes, tel n’est pas le cas de l’expression « de tous occupants du chef » du locataire. en lire plus
par admin | Jan 25, 2021 | Uncategorized
Une mission flash de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au sein de l’Assemblée nationale plaide pour un renforcement du pouvoir réglementaire local dans le futur projet de loi 4D. en lire plus
par admin | Jan 22, 2021 | Uncategorized
Dans un référé, publié le 19 janvier 2021, la formation interjuridictions de la Cour des comptes (la Cour des comptes et huit chambres régionales des comptes) a analysé la territorialisation des politiques du logement, depuis la mise en œuvre de la loi Libertés et...
