par admin | Fév 15, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les conditions d’interruption du délai de prescription de la garantie décennale en cas de citation en justice. en lire plus
par admin | Fév 12, 2021 | Uncategorized
La loi se borne à introduire la notion de « sons et odeurs » des milieux naturels dans le code de l’environnement, à confier aux services de l’inventaire du patrimoine culturel la mission d’étudier l’identité culturelle des territoires et à demander au gouvernement un...
par admin | Fév 12, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise la nature des bulletins de vote qui ne mentionnent pas les noms des candidats au mandat de conseiller communautaire ainsi que les conséquences de tels bulletins sur les opérations électorales. en lire plus
par admin | Fév 12, 2021 | Uncategorized
Le maire de Nice n’a pas démontré que l’interdiction des locations saisonnières dans sa ville était indispensable pour limiter les risques d’aggravation de l’épidémie de covid-19 en lire plus
par admin | Fév 11, 2021 | Uncategorized
Le projet de loi Climat et résilience doit toucher la vie quotidienne des Français et les convaincre de consommer, produire, travailler, se déplacer de manière plus écologiques. Pour y parvenir le gouvernement compte sur les élus locaux. en lire...
par admin | Fév 11, 2021 | Uncategorized
La perspective d’un accord entre députés et sénateurs sur les modalités du report des élections régionales et départementales à juin semble se profiler après l’adoption du texte par l’Assemblée nationale. en lire plus
