par admin | Avr 13, 2021 | Uncategorized
La réforme qui crée l’Institut du service public devrait être mise en œuvre dès 2022. en lire plus
par admin | Avr 12, 2021 | Uncategorized
Dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au représentant de l’État dans le département. Elle est exécutoire à...
par admin | Avr 12, 2021 | Uncategorized
Lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, le rejet fondé sur l’impossibilité de réaliser la construction envisagée qui a été notifié à un seul des pétitionnaires empêche la naissance d’un permis tacite à l’égard des autres. À...
par admin | Avr 9, 2021 | Uncategorized
Le fait que le directeur d’une école privée hors contrat n’ait pas été pénalement condamné n’empêche pas l’autorité académique de mettre les parents d’élèves en demeure d’inscrire leur enfant dans un autre établissement. en lire...
par admin | Avr 9, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre le nouveau dispositif de contrôle inopiné des familles assurant l’instruction à domicile de leurs enfants, pris en application de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. en lire...
par admin | Avr 9, 2021 | Uncategorized
Pour développer les conclusions d’obligations réelles environnementales, rien de tel que des dispositifs fiscaux incitatifs : c’est le message d’une note publiée par la fondation pour la recherche sur la biodiversité, qui invite la France à s’inspirer de plusieurs...
