Exclusion de garantie en matière d’assurance des hôpitaux

par admin | Avr 8, 2021 | Uncategorized

Le Conseil d’État précise, à propos des contrats d’assurance souscrits par les hôpitaux au titre de la responsabilité médicale, la notion de sinistres dont le fait dommageable est connu à la souscription du contrat, exception à la mise en œuvre de la garantie. en lire...

Quand un contractuel peut légitimement refuser le renouvellement de son contrat

par admin | Avr 8, 2021 | Uncategorized

L’agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat en raison de contraintes familiales personnelles a droit à une indemnisation chômage. en lire plus

Marchés publics : ce qui a changé au 1[SUP]er[/SUP] avril

par admin | Avr 7, 2021 | Uncategorized

Depuis le 1er avril, les acheteurs publics disposent de six nouveaux cahiers des clauses administratives générales.  en lire plus

Covid-19 : les personnes vaccinées restent soumises aux restrictions de circulation

par admin | Avr 7, 2021 | Uncategorized

Le Conseil d’État rejette la demande tendant à permettre aux personnes déjà vaccinées de s’affranchir des nouvelles restrictions de déplacement prises pour freiner la progression du virus. en lire plus

Contrôle d’un acte de droit souple de l’Autorité nationale des jeux

par admin | Avr 6, 2021 | Uncategorized

Le Conseil d’État poursuit la construction de sa jurisprudence sur les modalités de recours pour excès de pourvoir contre les actes de droit souple des autorités de régulation. en lire plus

Conditions de la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées

par admin | Avr 6, 2021 | Uncategorized

Une personne handicapée ne peut pas se voir infliger un forfait post-stationnement au seul motif qu’elle n’a pas apposé sa carte de stationnement derrière son pare-brise. en lire plus