par admin | Mar 22, 2021 | Uncategorized
L’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques permet l’enlèvement d’une péniche irrégulièrement stationnée sur le domaine public fluvial. Pour le Conseil d’État, il ne pose aucune question sérieuse de constitutionnalité. en lire...
par admin | Mar 22, 2021 | Uncategorized
Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire. en lire plus
par admin | Mar 19, 2021 | Uncategorized
La CJUE a tranché : la chasse traditionnelle à la glu (dite aussi « aux gluaux ») pratiquée dans cinq départements du sud de la France n’est pas autorisée par la directive Oiseaux. en lire plus
par admin | Mar 19, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise à quelles conditions l’occupation des locaux des tribunaux de commerce par les greffiers des tribunaux de commerce implique une autorisation d’occupation domaniale et l’acquittement d’une redevance. en lire plus
par admin | Mar 19, 2021 | Uncategorized
Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », tel qu’il a été transmis au Conseil d’État. en lire plus
par admin | Mar 18, 2021 | Uncategorized
En dépit d’un accueil tiède tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, il n’aura fallu qu’une lecture par les deux chambres pour que soit définitivement adopté le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement...
