Le regroupement de concessions hydroélectriques vaut nouvelle autorisation

par admin | Mai 25, 2021 | Uncategorized

Les décrets qui procèdent au regroupement des concessions hydroélectriques et fixent leur nouvelle date d’échéance commune sont des actes susceptibles de recours en excès de pouvoir. en lire plus

Plan de continuité d’activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire : bilan sévère de la Cour des comptes

par admin | Mai 25, 2021 | Uncategorized

Un rapport de la Cour des comptes étrille la gestion de crise du ministère de la Justice et suggère plusieurs pistes pour éviter un nouveau naufrage judiciaire. en lire plus

Sortie progressive et encadrée de l’état d’urgence sanitaire

par admin | Mai 25, 2021 | Uncategorized

Le 20 mai 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est parvenue à un accord. en lire plus

Pas de référé-mesures utiles pour la mise en fourrière d’un véhicule

par admin | Mai 21, 2021 | Uncategorized

Le juge du référé-mesures utiles n’est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier. en lire plus

Garantie de rémunération d’un titulaire à temps partiel

par admin | Mai 21, 2021 | Uncategorized

Le Conseil d’État précise la condition de garantie de rémunération minimale applicable à un agent public à temps partiel. en lire plus

Affaire [I]Karine J…[/I] : l’État condamné pour faute lourde

par admin | Mai 21, 2021 | Uncategorized

Infirmant le jugement de première instance, la cour d’appel de Paris a condamné l’État pour faute lourde commise au préjudice de Karine J…, enfant violée et maltraitée, que les services de l’État n’ont pas su protéger malgré les nombreuses dénonciations et...