par admin | Juin 22, 2021 | Uncategorized
La construction d’une antenne-relais doit être regardée comme une extension de l’urbanisation dans les communes littorales soumise au principe de continuité. en lire plus
par admin | Juin 22, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise la procédure préalable à une sanction à l’encontre d’un organisme HLM, puis les modalités de mise en œuvre de celle-ci. en lire plus
par admin | Juin 21, 2021 | Uncategorized
Le conseil municipal n’est pas tenu de décider de la création d’adjoints de quartier lors de sa première réunion. Et, si tel est le cas, il peut procéder à deux scrutins séparés pour l’élection des adjoints de quartier et celle des autres adjoints. Le préfet des...
par admin | Juin 21, 2021 | Uncategorized
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d’une demande d’annulation d’un acte de poursuite relatif à une créance non fiscale d’une collectivité territoriale (indu de revenu de solidarité active) lorsque la demande d’annulation est fondée sur la contestation du...
par admin | Juin 18, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les modalités de retrait du statut de réfugié à un étranger ayant commis des infractions pénales. en lire plus
par admin | Juin 18, 2021 | Uncategorized
Le seul fait que la nomination d’un agent public soit mise en ligne sur un site internet en fait un traitement de données personnelles soumis au RGPD. en lire plus
