par admin | Juil 2, 2021 | Uncategorized
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à un contrat comportant occupation de dépendances du domaine public français situées à l’étranger, alors même que le contrat stipule expressément qu’il est régi par la loi étrangère. en lire...
par admin | Juil 1, 2021 | Uncategorized
Se conformant à la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à sa question préjudicielle, le Conseil d’État interdit la chasse à la glu en France, pour incompatibilité avec la direction Oiseaux. en lire plus
par admin | Juil 1, 2021 | Uncategorized
Alors que les députés de l’opposition multiplient les critiques à l’égard de l’application de l’article 45 de la Constitution, le président de l’Assemblée nationale a publié un mémento sur l’irrecevabilité des « cavaliers législatifs ». en lire...
par admin | Juin 30, 2021 | Uncategorized
Pour une fois qu’un texte connaît un processus législatif normal sans procédure accélérée, les deux ans laissés au projet de loi relatif à la bioéthique, qui a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 29 juin 2021, n’auront pas débouché sur de grandes...
par admin | Juin 30, 2021 | Uncategorized
Au cœur d’une controverse sur le (dys)fonctionnement du guichet unique, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme la répartition des compétences entre les autorités chef de file et concernées prévue par le RGPD. L’obligation de coopération loyale appliquée à...
par admin | Juin 30, 2021 | Uncategorized
Le Sénat a adopté, le 29 juin 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. en lire plus
