par admin | Mai 28, 2021 | Uncategorized
Tout en condamnant la Suède et le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme estime légitime que les États parties à la Convention recourent à la surveillance de masse des communications électroniques pour préserver leur sécurité. en lire...
par admin | Mai 28, 2021 | Uncategorized
Un juge du tribunal judiciaire de Marseille a levé, le 21 mai, l’arrêté préfectoral imposant une mesure de quarantaine sanitaire à un voyageur en provenance de Guyane au motif qu’il reposait sur des considérations générales, sans tenir compte des garanties sanitaires...
par admin | Mai 27, 2021 | Uncategorized
L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 20 mai, la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine dans le texte du Sénat (v. AJDA 2021. 481 ). Ainsi s’achève le parcours, compliqué par la pandémie, d’un...
par admin | Mai 27, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État rappelle, dans une décision du 19 mai, les règles du jeu en matière de propagande électorale. en lire plus
par admin | Mai 26, 2021 | Uncategorized
La résiliation irrégulière d’un marché public conduit à l’indemnisation du cocontractant. Cette indemnisation est déterminée en considération des fautes qu’il a pu commettre en cours d’exécution, même si elles ne sont pas d’une nature suffisamment grave. en lire...
par admin | Mai 26, 2021 | Uncategorized
L’article 2 de la Constitution ne s’oppose pas à l’obligation des communes de participer à la scolarisation d’enfants résidents dans des établissements d’autres communes enseignant une langue régionale, mais il s’oppose à l’enseignement immersif et à l’inclusion de...
