par admin | Juil 6, 2021 | Uncategorized
Comme on pouvait s’y attendre, les mois de mai et juin 2021 ont permis à la Cour européenne des droits de l’homme de développer sa jurisprudence covid-19. Cependant, la période aura été davantage marquée par d’importants arrêts relatifs à l’interception en masse des...
par admin | Juil 6, 2021 | Uncategorized
En l’absence de dispositions particulières applicables à l’occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques, une commune peut légalement, en sa qualité de gestionnaire du domaine...
par admin | Juil 6, 2021 | Uncategorized
La Cour des comptes a procédé à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne, sur la période 2010-2019. en lire plus
par admin | Juil 5, 2021 | Uncategorized
Lorsqu’un contrat administratif ne précise pas si le prix stipulé inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il doit être fait application du principe selon lequel le prix est réputé comprendre la taxe, juge le Conseil d’État. en lire plus
par admin | Juil 5, 2021 | Uncategorized
Des difficultés pour déterminer la nationalité d’un étranger qui doit être éloigné ne constituent pas des circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation de sa rétention. en lire plus
par admin | Juil 2, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État accorde un nouveau sursis au gouvernement dans l’affaire Grande-Synthe en enjoignant au Premier ministre de prendre avant le 31 mars 2022 « toutes mesures utiles » pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre. en lire...
