par admin | Avr 9, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre le nouveau dispositif de contrôle inopiné des familles assurant l’instruction à domicile de leurs enfants, pris en application de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. en lire...
par admin | Avr 9, 2021 | Uncategorized
Pour développer les conclusions d’obligations réelles environnementales, rien de tel que des dispositifs fiscaux incitatifs : c’est le message d’une note publiée par la fondation pour la recherche sur la biodiversité, qui invite la France à s’inspirer de plusieurs...
par admin | Avr 8, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise, à propos des contrats d’assurance souscrits par les hôpitaux au titre de la responsabilité médicale, la notion de sinistres dont le fait dommageable est connu à la souscription du contrat, exception à la mise en œuvre de la garantie. en lire...
par admin | Avr 8, 2021 | Uncategorized
L’agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat en raison de contraintes familiales personnelles a droit à une indemnisation chômage. en lire plus
par admin | Avr 7, 2021 | Uncategorized
Depuis le 1er avril, les acheteurs publics disposent de six nouveaux cahiers des clauses administratives générales. en lire plus
par admin | Avr 7, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État rejette la demande tendant à permettre aux personnes déjà vaccinées de s’affranchir des nouvelles restrictions de déplacement prises pour freiner la progression du virus. en lire plus
