par admin | Juin 9, 2021 | Uncategorized
La promesse unilatérale de vente énonçant les conditions auxquelles la vente aurait lieu en cas de levée de l’option par le bénéficiaire, le droit à commission de l’agent immobilier étant conventionnellement prévu, il s’imposait donc à la commune. en lire...
par admin | Juin 8, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’exonération des obligations destinées à assurer la continuité écologique du cours d’eau. en lire plus
par admin | Juin 8, 2021 | Uncategorized
Dans son rapport annuel, publié le 3 juin, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique demande un pouvoir de sanction en cas de non dépôt de déclaration, une redéfinition de la prise d’illégale d’intérêt ou encore une clarification des critères...
par admin | Juin 8, 2021 | Uncategorized
Après des débats relativement brefs, l’Assemblée a adopté mercredi projet de loi Terrorisme – Renseignement. Dalloz actualité revient sur plusieurs dispositions importantes du texte. en lire plus
par admin | Juin 7, 2021 | Uncategorized
Le Sénat donne une coup de « BALAI » à près de 110 lois obsolètes. en lire plus
par admin | Juin 7, 2021 | Uncategorized
Les cantines scolaires, en tant que service éducatif, et les piscines, services à caractère sportif, sont exonérées de TVA, peu important que cette exonération soit défavorable aux communes qui les gèrent. en lire plus
