par admin | Avr 14, 2021 | Uncategorized
L’omission sur des bulletins de vote aux élections municipales des deux candidats supplémentaires prévus à l’article L. 260 du code électoral n’entraîne pas la nullité de ces bulletins. en lire plus
par admin | Avr 13, 2021 | Uncategorized
Les sénateurs ont modifié, lundi 12 avril, le projet de loi confortant le respect des principes de la République, en adoptant 139 amendements. Certaines évolutions à la portée symbolique très forte ou en lien avec l’actualité pourraient se heurter à un obstacle...
par admin | Avr 13, 2021 | Uncategorized
La réforme qui crée l’Institut du service public devrait être mise en œuvre dès 2022. en lire plus
par admin | Avr 12, 2021 | Uncategorized
Dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au représentant de l’État dans le département. Elle est exécutoire à...
par admin | Avr 12, 2021 | Uncategorized
Lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, le rejet fondé sur l’impossibilité de réaliser la construction envisagée qui a été notifié à un seul des pétitionnaires empêche la naissance d’un permis tacite à l’égard des autres. À...
par admin | Avr 9, 2021 | Uncategorized
Le fait que le directeur d’une école privée hors contrat n’ait pas été pénalement condamné n’empêche pas l’autorité académique de mettre les parents d’élèves en demeure d’inscrire leur enfant dans un autre établissement. en lire...
