par admin | Avr 3, 2025 | Uncategorized
Des actions de blocage qui ont pour motif l’expression d’un mécontentement et dont l’objet principal n’est pas la réalisation de dommages peuvent être regardées comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens de l’article L. 211-10 du code de la...
par admin | Avr 3, 2025 | Uncategorized
Bien qu’assermentés, les agents et fonctionnaires ne sont pas dispensés de prêter serment à l’audience, dès lors qu’ils relèvent d’une administration n’ayant pas qualité pour concourir conjointement au ministère public aux poursuites pénales. Les inspecteurs de...
par admin | Avr 3, 2025 | Uncategorized
Les signalements à la Miviludes sur les dérives sectaires ne sont pas communicables, juge le Conseil d’État. en lire plus
par admin | Avr 2, 2025 | Uncategorized
Il appartient au maître d’ouvrage d’indemniser le titulaire d’un marché de travaux pour les travaux supplémentaires effectués à sa demande, même verbale, et ce, même si la demande n’a pas fait l’objet d’un ordre de service. en lire...
par admin | Mar 31, 2025 | Uncategorized
Dans deux arrêts, le Conseil d’État se prononce sur le remboursement de dépenses électorales : des dépenses liées à une prestation annulée et des primes exceptionnelles versées à l’équipe de campagne. en lire plus
par admin | Mar 31, 2025 | Uncategorized
Cette année encore, lors de la présentation annuelle de son rapport, la Défenseure des droits pointe une augmentation inquiétante des réclamations, près de 141 000 en 2024 (4 000 de plus qu’en 2023). en lire plus
