par admin | Avr 16, 2021 | Uncategorized
Le garde des Sceaux a présenté au conseil des ministres du 14 avril deux projets de loi, ordinaire et organique, pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’article 1er du projet de loi ordinaire concrétise le souhait d’Éric Dupond-Moretti sur la justice...
par admin | Avr 16, 2021 | Uncategorized
La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le 14 avril. Le Sénat avait rejeté, le 1er avril, le texte en nouvelle lecture. en lire...
par admin | Avr 15, 2021 | Uncategorized
Alors que les agressions d’élus se multiplient, la commission des lois de l’Assemblée nationale a créé une mission destinée à identifier les difficultés concrètes auxquelles font face les élus municipaux dans ce domaine. Les conclusions de cette mission sur les...
par admin | Avr 15, 2021 | Uncategorized
Le pouvoir réglementaire n’aurait pas pu légalement, pour fixer les redevances du réseau 5G, tenir compte des conséquences pour certains candidats de la loi « anti-Huawei ». en lire plus
par admin | Avr 15, 2021 | Uncategorized
Ce matin, les deux projets de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire seront à l’ordre du jour du conseil des ministres. Une concrétisation de plusieurs réformes poussées par Éric Dupond-Moretti. Dalloz actualité publie les deux textes, qui seront étudiés...
par admin | Avr 14, 2021 | Uncategorized
Les périodes d’incarcération peuvent-elles être assimilées à des périodes de résidence habituelle en France au sens du 2° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la personne incarcérée ne peut plus être...
