par admin | Avr 27, 2021 | Uncategorized
En l’absence de circonstances particulières, la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de l’exécution d’une concession. en lire...
par admin | Avr 27, 2021 | Uncategorized
Une procédure de corruption du marché public du chauffage et de la climatisation dans le quartier de la Défense, dont les faits remontent à plus de vingt ans, avait été intégralement annulée, à la surprise générale, le 11 janvier dernier. Vendredi 16 avril, la...
par admin | Avr 26, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État affirme la primauté de la Constitution sur le droit de l’Union européenne et l’existence d’une clause de sauvegarde lui permettant d’écarter le second pour faire primer la première. Sur la question de la conservation des données de connexion, il...
par admin | Avr 26, 2021 | Uncategorized
Un tract qui reproduit le logo de plusieurs associations locales peut laisser croire que le candidat bénéficie du soutien de ces associations. Ce risque de confusion présente le caractère d’une manœuvre. en lire plus
par admin | Avr 26, 2021 | Uncategorized
L’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne prend en compte des changements de valeur d’un bien destiné à être revendu par l’expropriant, lui permettant de bénéficier d’une plus-value certaine, est susceptible, en l’absence...
par admin | Avr 16, 2021 | Uncategorized
Rendez-vous lundi 26 avril. en lire plus
