par admin | Juin 15, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État juge que le contrat portant sur l’enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière a le caractère d’une concession de service, dès lors que le titulaire est rémunéré par le droit d’exploiter ces véhicules et que lui est transféré le risque inhérent à...
par admin | Juin 15, 2021 | Uncategorized
Bien que la loi du 2 décembre 2019 ait prévu qu’elle n’était pas applicable aux élections municipales de 2020, ses dispositions relatives à la sanction des irrégularités des comptes de campagne constituent une loi plus douce que le juge de l’élection doit mettre en...
par admin | Juin 14, 2021 | Uncategorized
Annulant plusieurs points du schéma national du maintien de l’ordre, le Conseil d’État affirme l’importance particulière de la présence des journalistes lors des manifestations. en lire plus
par admin | Juin 14, 2021 | Uncategorized
Dans un avis publié au Journal officiel du 6 juin, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) alerte sur « les dangers provoqués par la permanence d’un manque généralisé de moyens » dans l’enseignement supérieur. « Dans la diversité de ses...
par admin | Juin 11, 2021 | Uncategorized
Le Défenseur des droits dresse un bilan nuancé de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans les contentieux sociaux sur la base des témoignages de personnes qui se sont adressées à lui en la matière. en lire plus
par admin | Juin 11, 2021 | Uncategorized
Les sénateurs ont adopté à l’unanimité une proposition de loi qui définit les missions des bibliothèques des collectivités territoriales et affirme la liberté et la gratuité de l’accès à ces équipements. en lire plus
