par admin | Juil 26, 2021 | Uncategorized
Deux textes ont pour objectif de renforcer l’efficacité de la préparation et de l’exécution de la loi de finances. en lire plus
par admin | Juil 26, 2021 | Uncategorized
Le conducteur qui a procédé au paiement immédiat de la redevance de stationnement peut en rapporter la preuve par tout moyen, même si le justificatif est mal renseigné ou incomplet. en lire plus
par admin | Juil 26, 2021 | Uncategorized
Bel été à toutes et tous. en lire plus
par admin | Juil 23, 2021 | Uncategorized
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l’insuffisance professionnelle d’un agent public justifiant son licenciement. en lire plus
par admin | Juil 23, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les modalités d’élaboration de nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme se substituant à celles qui ont été annulées par le juge. en lire plus
par admin | Juil 22, 2021 | Uncategorized
Le juge administratif, juge de l’élection, n’est pas tenu de communiquer aux requérants la pièce, jointe au mémoire en réplique de l’auteur d’une des protestations électorales, sur laquelle il s’est notamment fondé pour annuler les opérations électorales et prononcer...
