par admin | Juin 18, 2021 | Uncategorized
Le seul fait que la nomination d’un agent public soit mise en ligne sur un site internet en fait un traitement de données personnelles soumis au RGPD. en lire plus
par admin | Juin 17, 2021 | Uncategorized
En rendant public le rapport annuel de l’institution, le vice-président du Conseil d’État n’a pas caché ses doutes à l’égard de la réforme de la haute fonction publique. Mais il assure que l’institution fera avec. en lire plus
par admin | Juin 17, 2021 | Uncategorized
Est contraire à la Constitution la disposition de l’ordonnance du 25 novembre 2020 qui peut permettre à un très grand nombre d’agents d’avoir accès aux données médicales d’un fonctionnaire sans l’accord de celui-ci. en lire plus
par admin | Juin 17, 2021 | Uncategorized
Dans leur récent rapport sur l’exécution du budget « Immigration, asile et intégration », les députés Jean-Noël Barrot et Stella Dupont reviennent sur les difficultés d’accès aux préfectures pour les étrangers. Un problème aggravé par la dématérialisation et la crise...
par admin | Juin 16, 2021 | Uncategorized
Saisi dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, dit recours Tarn-et-Garonne, le juge dispose d’une palette de pouvoirs qu’il lui appartient d’utiliser pour déterminer les conséquences des irrégularités du contrat qu’il a relevées. Il peut...
par admin | Juin 16, 2021 | Uncategorized
Un décret du 11 juin 2021 précise les modalités selon lesquelles, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés touristiques, une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d’un local à usage commercial...
