par admin | Sep 14, 2021 | Uncategorized
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république a été publiée au Journal officiel du 25 août. Analyse critique de ces dispositions relatives aux contrats de la commande publique. en lire plus
par admin | Sep 13, 2021 | Uncategorized
Selon le bilan réalisé par le Conseil d’État, l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire devrait conduire à une pérennisation et à un élargissement du dispositif mais pas pour tous les contentieux. en lire plus
par admin | Sep 13, 2021 | Uncategorized
L’État devra justifier, d’ici à fin novembre, du respect en Île-de-France du délai de dix jours ouvrés après présentation de la demande aux guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA). en lire plus
par admin | Sep 10, 2021 | Uncategorized
La proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de la procédure dite du référendum d’initiative partagée (RIP). en lire...
par admin | Sep 10, 2021 | Uncategorized
La réforme controversée de modes d’accueil de la petite enfance est bien entrée en vigueur le 1er septembre. Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants complète les règles issues de...
par admin | Sep 9, 2021 | Uncategorized
Le législateur s’est saisi de la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat de « renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics » à l’horizon 2030. en lire plus
