par admin | Juin 30, 2021 | Uncategorized
Le Sénat a adopté, le 29 juin 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. en lire plus
par admin | Juin 29, 2021 | Uncategorized
Les dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne permettent pas au juge de l’expropriation de tenir compte du prix auquel l’expropriant entend revendre le bien dans des conditions déjà connues et lui permettant de...
par admin | Juin 29, 2021 | Uncategorized
Un avis d’inaptitude totale émis par un comité médical départemental dans le cadre d’une procédure préalable au licenciement d’un agent public est sans incidence sur son droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’appréciation de l’aptitude physique de...
par admin | Juin 29, 2021 | Uncategorized
Élaboré dans le cadre d’un large processus de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (associations de collectivités, représentants de la profession agricole, pêcheurs de loisirs et professionnels, associations environnementales…) réunis au sein du Comité...
par admin | Juin 28, 2021 | Uncategorized
La demande indemnitaire présentée à une personne publique après la saisine du juge lie le contentieux pour tous les chefs de préjudice dans la limite du montant total figurant dans les conclusions de la demande contentieuse. en lire plus
par admin | Juin 28, 2021 | Uncategorized
Le 6° de l’article L. 231 du code électoral rend inéligibles au mandat de conseiller municipal les entrepreneurs de services municipaux. Le fait que la personne exerce ses fonctions bénévolement dans une association sans but lucratif ne change rien, estime le Conseil...
