par admin | Mai 10, 2021 | Uncategorized
Dans un avis du 28 avril 2021 rendu dans le cadre du « printemps de l’évaluation » mené par la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Défenseure des droits s’est penchée sur la question des moyens consacrés par les préfectures à l’instruction des...
par admin | Mai 7, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les obligations du préfet en cas d’annulation d’une dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées. en lire plus
par admin | Mai 7, 2021 | Uncategorized
« Le droit à la vie privée et familiale a été grandement entravé au cours de la crise sanitaire, et de façon bien plus importante pour les personnes résidant en EHPAD que pour le reste de la population. » en lire plus
par admin | Mai 6, 2021 | Uncategorized
La Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le 5 mai le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui reprend des éléments de la précédente loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire de juillet 2020 tout en ouvrant la voie au...
par admin | Mai 6, 2021 | Uncategorized
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de l’association d’ultra-droite tendant à la suspension de sa dissolution par décret du président de la République. Il a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...
par admin | Mai 5, 2021 | Uncategorized
Les députés ont adopté en première lecture, le 4 mai, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en le faisant passer de six à sept titres et de 69 à 218 articles. en lire...
