par admin | Juin 25, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État poursuit son travail de construction de la jurisprudence en matière de droit souple, en incluant parmi les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir une note du garde des Sceaux relative à la communication des décisions de justice aux...
par admin | Juin 25, 2021 | Uncategorized
Un arrêt décrit la caractérisation d’un manquement constitutif d’une infraction de manipulation sur le marché de gros du gaz naturel. en lire plus
par admin | Juin 24, 2021 | Uncategorized
Par deux décisions rendues le 22 juin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les règles applicables en matière d’éloignement de citoyens de l’Union. en lire plus
par admin | Juin 24, 2021 | Uncategorized
Le directeur général de Pôle emploi est à la tête d’un groupe de travail qui devra définir les contours de la future grande école de la fonction publique de l’État et de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur. en lire...
par admin | Juin 23, 2021 | Uncategorized
La prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond. en lire plus
par admin | Juin 23, 2021 | Uncategorized
Le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté une requête introduite sur le fondement du référé-liberté. C’est l’occasion de rappeler les conditions posées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour qu’une demande puisse...
