par admin | Mai 19, 2021 | Uncategorized
La stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » et du Ségur de la santé a débouché sur trois ordonnances, prises sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 et publiées au Journal officiel du 13 mai. en lire...
par admin | Mai 18, 2021 | Uncategorized
Les consultations sur le projet d’ordonnance réformant la haute fonction publique ont débouché sur un avis extrêmement défavorable des organisations syndicales représentatives des magistrats administratifs, qui ont déposé un préavis de grève du 18 au 20 mai. en lire...
par admin | Mai 18, 2021 | Uncategorized
Un traitement de données personnelles ne peut être considéré comme non fautif au regard de la loi du 6 janvier 1978 uniquement parce qu’il est réalisé dans un cadre professionnel et dans un lieu public. en lire plus
par admin | Mai 18, 2021 | Uncategorized
L’ensemble du contentieux des décisions qu’exige l’installation des éoliennes relève en premier et dernier ressort de la compétence des cours administratives d’appel. en lire plus
par admin | Mai 17, 2021 | Uncategorized
Avant même l’examen par le conseil des ministres du très attendu projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, le Sénat a annoncé son intention de revoir à...
par admin | Mai 17, 2021 | Uncategorized
Le préfet de la Marne, en prescrivant l’obligation de porter le masque dans les agglomérations châlonnaises, en l’absence de circonstances locales spécifiques, a pris une décision disproportionnée. en lire plus
