par admin | Déc 19, 2024 | Uncategorized
Le fait que les services de renseignement n’aient pas pu empêcher les attentats du 13 novembre 2015 ne constitue pas une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’État. en lire plus
par admin | Déc 18, 2024 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne précise les limites du pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration de l’Union européenne lors de l’exécution d’un arrêt annulant une décision adoptée dans le cadre d’une procédure disciplinaire. en lire...
par admin | Déc 17, 2024 | Uncategorized
Si l’accès au prétoire du juge administratif leur a été ouvert dès 1995, le contrôle exercé sur certaines mesures visant les détenus reste un contrôle restreint, assorti cependant du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. en lire...
par admin | Déc 16, 2024 | Uncategorized
Par une décision du 28 novembre 2024, le Conseil d’État juge à nouveau le dispositif résultant de la loi de bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 relatif à l’interdiction de la procréation post mortem et de l’exportation d’embryons humains vers l’étranger à cette fin...
par admin | Déc 16, 2024 | Uncategorized
Une mission flash de l’Assemblée nationale s’est penchée sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire. Les deux députés tirent plusieurs enseignements de l’expérience vécue cet été pour le fonctionnement du gouvernement...
par admin | Déc 13, 2024 | Uncategorized
La Commission nationale de l’informatique et des libertés met en demeure le ministère de l’Intérieur – et six communes – pour l’utilisation de logiciels d’analyse automatique des images, développés par l’éditeur Briefcam. en lire plus