par admin | Mar 10, 2026 | Uncategorized
Un rapport sévère de la Cour des comptes revient sur les multiples difficultés des locaux des services judiciaires. Patrimoine ancien, souvent inadapté, entretien insuffisant, investissement trop souvent reporté, pilotage inadéquat. Fin 2025, le ministre de la Justice...
par admin | Mar 9, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines des 16 et 23 février. en lire plus
par admin | Mar 9, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er février au 1er mars. en lire plus
par admin | Mar 9, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État confirme que la condition d’adéquation entre la qualification et l’emploi s’impose aux étudiants étrangers sollicitant un titre de séjour « salarié », y compris lorsqu’ils n’ont pas validé le diplôme sanctionnant leur formation, et retient une...
par admin | Mar 9, 2026 | Uncategorized
Par un arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire médiatique s’agissant du volet pénal de la succession d’un célèbre marchand d’art. L’occasion pour la chambre criminelle de clarifier, entre autres, les règles de compétence...
par admin | Mar 6, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise le régime de protection renforcée des citoyens de l’Union européenne résidant en France depuis plus de dix ans. Il juge que la dérogation permettant l’expulsion pour condamnation pénale (CESEDA, art. L. 631-2, 6°) est inapplicable aux...
