par admin | Mai 26, 2021 | Uncategorized
La résiliation irrégulière d’un marché public conduit à l’indemnisation du cocontractant. Cette indemnisation est déterminée en considération des fautes qu’il a pu commettre en cours d’exécution, même si elles ne sont pas d’une nature suffisamment grave. en lire...
par admin | Mai 26, 2021 | Uncategorized
L’article 2 de la Constitution ne s’oppose pas à l’obligation des communes de participer à la scolarisation d’enfants résidents dans des établissements d’autres communes enseignant une langue régionale, mais il s’oppose à l’enseignement immersif et à l’inclusion de...
par admin | Mai 25, 2021 | Uncategorized
Les décrets qui procèdent au regroupement des concessions hydroélectriques et fixent leur nouvelle date d’échéance commune sont des actes susceptibles de recours en excès de pouvoir. en lire plus
par admin | Mai 25, 2021 | Uncategorized
Un rapport de la Cour des comptes étrille la gestion de crise du ministère de la Justice et suggère plusieurs pistes pour éviter un nouveau naufrage judiciaire. en lire plus
par admin | Mai 25, 2021 | Uncategorized
Le 20 mai 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est parvenue à un accord. en lire plus
par admin | Mai 21, 2021 | Uncategorized
Le juge du référé-mesures utiles n’est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier. en lire plus
